Conditions générales de vente

Version du 10 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et à toutes les prestations d’installation conclues entre la société JF SOLAIRE, SARL à associé unique au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 939 680 153, dont le siège social est situé 102 ter rue Lazare Carnot, Zone de la Tuilerie, 62790 Leforest (ci-après « JF SOLAIRE »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).

Elles comprennent trois parties : la Partie 1 (dispositions communes), qui s’applique dans tous les cas ; la Partie 2, qui s’applique aux achats de produits sans installation, notamment sur la boutique en ligne ; la Partie 3, qui s’applique aux prestations d’installation réalisées par JF SOLAIRE.

Partie 1 – Dispositions communes

Article 1 – Définitions

  • Client Particulier : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • Client Professionnel : toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
  • Produits : les panneaux photovoltaïques, onduleurs, batteries, kits de fixation, climatiseurs et pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, bornes de recharge, adoucisseurs d’eau, éclairages solaires et tout accessoire vendus par JF SOLAIRE.
  • Prestation d’installation : la fourniture et la pose des Produits par JF SOLAIRE au domicile ou dans les locaux du Client, ainsi que les démarches associées décrites au devis.
  • Devis : la proposition écrite et chiffrée remise par JF SOLAIRE pour une Prestation d’installation.
  • Site : le site internet accessible à l’adresse https://jfsolaire.com, y compris sa boutique en ligne.

Article 2 – Champ d’application et documents contractuels

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : du devis signé ou de la confirmation de commande, des éventuels avenants, puis des présentes CGV. Toute condition contraire du Client est inopposable à JF SOLAIRE sauf acceptation écrite. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du devis.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients Particuliers et hors taxes (HT) pour les Clients Professionnels. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation.

Certaines prestations réalisées dans des logements d’habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %), sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation. Le Client fournit à JF SOLAIRE l’attestation requise et garantit l’exactitude des informations déclarées. Si ces informations se révèlent inexactes, le Client est redevable de la différence de TVA et des éventuelles pénalités.

Article 4 – Garanties légales des produits

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client Professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés. Les garanties commerciales des fabricants s’ajoutent aux garanties légales selon leurs propres conditions. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une intervention d’un tiers.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut et non sa date d’apparition. La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à sa mise en œuvre encourt une amende civile (article L.241-5 du Code de la consommation).

Article 5 – Responsabilité et force majeure

JF SOLAIRE est tenue d’une obligation de moyens pour la vente de Produits et d’une obligation de résultat pour l’exécution conforme de ses Prestations d’installation, dans les conditions prévues par la loi. Les estimations de production, d’autoconsommation ou d’économies remises au Client sont établies à partir de données moyennes (ensoleillement, consommation déclarée, tarifs en vigueur) et n’ont qu’une valeur indicative : elles ne constituent pas un engagement de résultat. Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si la force majeure dure plus de deux mois, chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, les sommes versées pour des prestations non exécutées étant restituées.

Article 6 – Aides, primes et démarches administratives

JF SOLAIRE peut accompagner le Client dans ses démarches (déclaration préalable de travaux, raccordement au réseau, contrat d’achat du surplus, attestation Consuel, demandes d’aides). Sauf mention contraire au devis, JF SOLAIRE agit en qualité de mandataire du Client et ne peut garantir les décisions des administrations, du gestionnaire de réseau ou des organismes financeurs, ni le montant ou l’obtention d’une aide.

Article 7 – Données personnelles

JF SOLAIRE traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement pour la gestion des devis, commandes, installations, factures, du service après-vente et, sauf opposition, de la prospection commerciale. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des délais légaux de prescription (10 ans pour les pièces comptables, 3 ans après le dernier contact pour la prospection) et ne sont pas transférées hors de l’Espace économique européen. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@jfsolaire.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les études, plans, devis, photographies et contenus du Site restent la propriété de JF SOLAIRE. Ils ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers sans son accord écrit.

Article 9 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée à JF SOLAIRE par e-mail à contact@jfsolaire.com ou par courrier au siège social. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JF SOLAIRE : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris (www.mediateurfevad.fr). Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges avec un Client Particulier relèvent des juridictions compétentes selon le droit commun ; les litiges avec un Client Professionnel relèvent du Tribunal de commerce d’Arras.

Partie 2 – Vente de produits sans installation (boutique en ligne et vente au comptoir)

Article 10 – Commande

Sur le Site, le Client sélectionne les Produits et leur quantité, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et de paiement, accepte les présentes CGV puis valide sa commande. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est adressé. JF SOLAIRE se réserve le droit de refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après la commande, JF SOLAIRE en informe le Client, qui peut obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours ou accepter un produit équivalent.

Article 11 – Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par virement bancaire ou via PayPal (y compris, le cas échéant, le paiement en plusieurs fois proposé par PayPal selon ses propres conditions). La commande est traitée à réception du paiement. Les Produits restent la propriété de JF SOLAIRE jusqu’au paiement complet du prix.

Article 12 – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine ou, sur demande et devis, dans les DOM-TOM et à l’étranger. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif ; en cas de retard de plus de trente jours, le Client Particulier peut résoudre le contrat dans les conditions de l’article L.216-6 du Code de la consommation. Le Client doit vérifier l’état des colis à la livraison et porter ses réserves précises sur le bon du transporteur, puis les confirmer à JF SOLAIRE par e-mail sous 48 heures. Les risques sont transférés au Client Particulier lorsqu’il prend physiquement possession des Produits, et au Client Professionnel à la remise au transporteur.

Les Produits achetés sans installation sont posés sous la seule responsabilité du Client ou de l’installateur qu’il choisit, dans le respect des notices et des normes en vigueur (notamment la norme NF C 15-100). JF SOLAIRE ne saurait être tenue responsable d’une pose non conforme.

Article 13 – Droit de rétractation (Clients Particuliers)

Le Client Particulier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe, à contact@jfsolaire.com. Il renvoie ensuite les Produits, à ses frais, complets et dans leur emballage d’origine, au plus tard quatorze jours après sa notification. JF SOLAIRE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans les quatorze jours suivant la notification, ce remboursement pouvant être différé jusqu’à la récupération des Produits ou la preuve de leur expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Partie 3 – Prestations d’installation

Article 14 – Étude, visite technique et devis

Toute installation est précédée d’une étude des besoins et, si nécessaire, d’une visite technique du site (toiture, charpente, tableau électrique, emplacement des équipements). Le Client fournit des informations exactes et complètes, notamment sur sa consommation, l’état et la nature de sa toiture et la présence éventuelle d’amiante. Le devis précise les Produits, les travaux, le prix, les délais prévisionnels et les modalités de paiement. Il est valable trente jours. Le contrat est formé par la signature du devis par le Client.

Article 15 – Conditions suspensives

Sauf mention contraire, le contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes : obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires (absence d’opposition à la déclaration préalable de travaux), faisabilité technique confirmée lors de la visite technique et, lorsque le Client finance l’installation au moyen d’un crédit affecté, acceptation de ce crédit par l’organisme prêteur (articles L.312-44 et suivants du Code de la consommation). Si l’une de ces conditions n’est pas réalisée, le contrat est caduc et les sommes éventuellement versées sont intégralement restituées.

Article 16 – Prix et modalités de paiement

Sauf conditions particulières prévues au devis, le prix de la Prestation d’installation est payable selon l’échéancier suivant :

  • 30 % d’acompte à la commande, soit à la signature du devis ;
  • 50 % au démarrage des travaux ;
  • 20 % à la réception du chantier, à la signature du procès-verbal de réception.

Contrat conclu hors établissement (notamment au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, JF SOLAIRE ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat. L’acompte de 30 % est donc exigible au huitième jour suivant la signature du devis. Lorsque l’installation est financée par un crédit affecté, aucun paiement n’est exigible avant l’acceptation du crédit et les échéances sont réglées par l’organisme prêteur selon les modalités du contrat de crédit.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. Pour les Clients Professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). En cas de non-paiement d’une échéance, JF SOLAIRE peut suspendre l’exécution des travaux après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les Produits installés restent la propriété de JF SOLAIRE jusqu’au paiement complet du prix ; les risques sont transférés au Client dès leur livraison sur le chantier.

Article 17 – Droit de rétractation (Clients Particuliers)

Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, le Client Particulier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@jfsolaire.com ou par courrier. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la rétractation.

Les travaux ne peuvent pas commencer avant la fin de ce délai, sauf demande expresse du Client formulée sur papier ou sur support durable. Dans ce cas, si le Client se rétracte après le début des travaux, il verse un montant proportionnel aux prestations déjà fournies (article L.221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client, ou lorsque des Produits ont été confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

Article 18 – Délais d’exécution

Les délais de réalisation figurant au devis sont donnés à compter de la levée des conditions suspensives et du versement de l’acompte. Ils peuvent être prolongés en cas d’intempéries, de retard d’approvisionnement non imputable à JF SOLAIRE, de retard du Client dans ses obligations ou des administrations et du gestionnaire de réseau. Pour le Client Particulier, à défaut de date convenue, l’installation intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

Article 19 – Obligations du Client

  • permettre l’accès au chantier aux dates convenues et mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires ;
  • garantir que la toiture et la charpente, dont il reste responsable, sont en bon état et aptes à supporter l’installation, et signaler toute particularité (amiante, réseaux enterrés, servitudes) ;
  • obtenir l’accord de son bailleur ou de sa copropriété lorsque c’est nécessaire ;
  • ne pas modifier ni faire modifier l’installation par un tiers pendant les travaux.

Tout travail supplémentaire ou toute modification demandée par le Client, ou rendue nécessaire par une situation non connue lors de la visite technique, fait l’objet d’un avenant chiffré signé avant exécution.

Article 20 – Réception des travaux

À la fin des travaux, JF SOLAIRE invite le Client à procéder à la réception en sa présence. La réception est constatée par un procès-verbal, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Les réserves éventuelles sont levées dans les meilleurs délais. La mise en service peut dépendre de l’obtention de l’attestation Consuel et du raccordement par le gestionnaire de réseau, qui ne relèvent pas de JF SOLAIRE ; ces délais ne retardent pas la réception des travaux réalisés.

Article 21 – Garanties des travaux et assurances

En complément des garanties légales des Produits (article 4), le Client bénéficie, à compter de la réception :

  • de la garantie de parfait achèvement d’un an (article 1792-6 du Code civil) ;
  • de la garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d’équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil) ;
  • de la garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

JF SOLAIRE est titulaire d’une assurance de responsabilité civile décennale et d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat figurent sur chaque devis et chaque facture, conformément à l’article L.243-2 du Code des assurances. Les garanties des fabricants (panneaux, onduleurs, batteries, équipements) s’appliquent selon leurs conditions propres ; JF SOLAIRE assiste le Client dans leur mise en œuvre. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une intervention d’un tiers, d’un usage anormal ou d’un événement extérieur (intempérie exceptionnelle, foudre, surtension du réseau).

Article 22 – Service après-vente et suivi

Le Client signale toute anomalie à contact@jfsolaire.com ou au 03 21 29 50 28. Les interventions relevant des garanties sont gratuites ; les autres interventions font l’objet d’un devis préalable.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de JF SOLAIRE, 102 ter rue Lazare Carnot, Zone de la Tuilerie, 62790 Leforest – contact@jfsolaire.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) / devis signé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.